Quel type d'installation permet de consommer l’électricité produite et vendre le surplus ?Il s’agit des équipements suivants :- Panneaux solaires. Ils captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines zones géographiques à très fort ensoleillement, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. Ils convertissent le courant continu produit par les panneaux solaires en courant alternatif, identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable dans le logement. Ils sont généralement installés au plus près des panneaux solaires.Batteries. Elles permettent de stocker l'énergie pour pouvoir l’utiliser (l’autoconsommer) en dehors de période de production.
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.AttentionAvant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.Mairiemairie
À qui faire appel pour installer des panneaux solaires ?L'entreprise réalisant l'installation doit disposer d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité, adaptée au type d'installation réalisée et à la taille du chantier.Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour trouver un professionnel près de chez vous, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :Évaluer le potentiel photovoltaïque et l’autoconsommation de son logementHespul
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?Achat et installationLe prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :- Marque des équipements utilisés
Puissance de l'installation (en kWc)Services additionnels (système de gestion de l'énergie, batterie, ...)Choix du professionnel chargé de réaliser l'installation.Vous bénéficiez d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % si les conditions suivantes sont respectées :- La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc) La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) permettant de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'installation ne peut pas bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. Les travaux sont alors soumis au taux normal de TVA de 20 %.À savoirSi une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis au taux de TVA de 20 %.FonctionnementLa vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d'acheminement des producteurs d'électricité.Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.Les panneaux solaires sont généralement performants pendant 30 ans.Les onduleurs ont une durée de vie moyenne de 15 ans. Même si certains peuvent fonctionner plus longtemps, il est donc possible d'avoir à remplacer l'onduleur au cours de la durée de vie de l'installation.Durant l'exploitation, il est nécessaire d'effectuer des contrôles visuels réguliers de l'installation électrique et de contacter le professionnel ayant réalisé les travaux en cas de signes suspects.La plupart des installations modernes permettent de consulter la production d’électricité via un espace en ligne. Il est recommandé de la vérifier occasionnellement pour s'assurer du bon fonctionnement de l’installation.Il peut également être utile de nettoyer ponctuellement les panneaux pour maximiser leur performance.
Peut-on bénéficier d’une aide financière pour la vente du surplus d’électricité produite ?Oui. Si l'installation respecte les conditions prévues, notamment en matière de qualification de l’entreprise réalisant les travaux, vous pouvez conclure un contrat d'obligation d'achat avec EDF Obligation d'Achat.Ce contrat vous permet de vendre pendant 20 ans le surplus d’électricité produit et non autoconsommé à un tarif d’achat réglementé.Le recours à l’obligation d’achat (OA) n’est pas obligatoire. Vous pouvez également vendre votre surplus à d’autres entreprises achetant l’électricité produite par les particuliers. Toutefois, les offres privées actuellement disponibles prévoient des durées de contractualisation inférieures à 20 ans.Si vous choisissez de bénéficier de l'OA, vous devez facturer chaque année l’électricité vendue via le portail en ligne d'EDF OA.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?Pour pouvoir injecter (c’est-à-dire envoyer) de l’électricité sur le réseau public, vous devez effectuer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, Enedis :Gérer son raccordement et ses démarches en ligne sur l’espace en ligne EnedisENEDIS (ex-ERDF)Cette démarche peut être payante si des travaux de renforcement du réseau sont nécessaires pour accueillir la puissance que vous souhaitez injecter. Cette situation est toutefois rare pour les installations résidentielles.À noterLa demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.Le raccordement de l'installation en autoconsommation avec injection du surplus ne nécessite pas la mise en place d'un 2nd compteur par Enedis. L'installation photovoltaïque sera raccordée au tableau électrique du logement, ce dernier étant lui même raccordé au compteur de consommation.
Les revenus issus de la vente d’électricité sont-ils imposables ?Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :- L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plusL’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
